CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’éditeur de la plateforme est ... (ci-après, l’ « éditeur », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site, de l'application mobile et des services via la plate-forme et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'Utilisateur (ci-après, l’ « utilisateur », « vous » ou « vos »).

Toute inscription ou utilisation du site ou de l'application mobile MONA implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions générales d'utilisation par l'Utilisateur. Lors de l'inscription sur MONA via le Formulaire d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions générales d'utilisation en cochant la case précédant le texte suivant: « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions générales d'utilisation et je les accepte».

En cas de non-acceptation des Conditions générales d'Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par la plate- forme.

L’éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions générales d'utilisation. Dans ce cas, nous ne manquerons pas d’actualiser la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées. Cette date figure en haut de nos Conditions d’utilisation, accessibles via l’onglet dédié au bas de chacune des pages de notre application. En cas de modifications importantes susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’utilisation des services, nous ne manquerons pas de vous informer activement des modifications intervenues, par exemple en publiant un communiqué sur la page d’accueil du site ou de l’application, ou en vous envoyant un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de votre inscription sur MONA. Les modifications intervenues sont d’application immédiate, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Si vous continuez à accéder à et à utiliser l’application MONA, vous êtes irréfragablement présumés avoir accepté nos nouvelles Conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications intervenues, vous êtes libre de supprimer votre compte personnel à tout moment.

Pour toute question, remarque ou réclamation éventuelle relative à la Plateforme, son contenu ou son utilisation, ou aux présentes Conditions d’utilisation, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à nicolas.wanderoo@gmail.com ou à nous envoyer un courrier à l’adresse postale reprise ci- dessus. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 1: Accès à la plate-forme

Notre application mobile est conçue pour être accessible uniquement aux femmes qui ont donné leur consentement de fournir leur carte d'identité et présenté une carte d'identité valide. Cette exigence vise à empêcher tout accès non autorisé à la plateforme et à garantir que toutes les utilisatrices sont correctement identifiées et vérifiées.

L'application mobile MONA permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants:

• La coopération et la sécurité piétonne
• Le dépôt d'annonces d'utilité publique de la part de certaines organisations préalablement autorisées à le faire. Ce privilège est accordé ou retiré de façon arbitraire par MONA. Ce service est également disponible sur le site.

Le site et l'application mobile sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet et ce, sur l’ensemble du territoire dans lequel MONA est rendu disponible. Le territoire sur lequel les services sont mis à disposition est susceptible d'être modifiée à tout moment et de façon arbitraire par MONA. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Il sera demandé à l’Utilisateur, à l’occasion de son inscription, de communiquer ses coordonnées d’identification (nom, prénom, adresse e-mail) et de choisir un mot de passe. Vous pouvez également vous inscrire directement via votre compte Facebook.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, exacte, complètes et à jour, et à maintenir ces informations à jour. En cas de modification de ces informations (par exemple, un changement d’adresse e-mail), vous devez nous envoyer un e-mail à nicolas.wanderoo@gmail.com . Veuillez noter que vos identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Lors de votre inscription, il vous est strictement interdit d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale aux fins notamment d’accéder à la plateforme et d’utiliser nos services. Vous devez également préserver la confidentialité de votre identifiant et mot de passe. Vous devez nous informer sans délais de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre identifiant et mot de passe. Cette communication doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante nicolas.wanderoo@gmail.com . Nous nous réservons le droit de prendre, dans ces circonstances, toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’usurpation.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, son compte à un tiers.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte à tout moment et à notre entière discrétion, notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, (i.) en cas de manquement aux présentes Conditions d’utilisation, ou de manière plus générale (ii.) en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur.

Nous nous réservons encore le droit de mettre fin à l’accès de l’Utilisateur à la plateforme, à tout moment et à notre entière discrétion, dans l’hypothèse où nous décidons de ne pas poursuivre la mise à disposition de nos services. Dans ce cas, vous serez informé de la suppression de votre compte par e-mail moyennant un préavis d’au moins un (1) mois avant que l’accès à la plateforme ne soit définitivement interrompu. Vous devrez prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde des données renseignées que vous souhaitez conserver. La cessation de la mise à disposition de plateforme ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de l’éditeur.

ARTICLE 2: Utilisation de la plateforme

L’Utilisateur reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la plateforme, l’Utilisateur cède à l’éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle visés. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. L'éditeur s'engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Lorsque vous accédez à notre plateforme et utilisez nos services, vous serez invité à poster (ou vous posterez volontairement) des photographies, images, informations qui vous concernent (par exemple, vos coordonnées d’identification) ou que vous souhaitez mettre à notre disposition ou à disposition des autres utilisateurs via la plateforme (ci-après collectivement, le « Contenu »).

Attention : vous êtes seul responsable du Contenu que vous communiquez ou mettez à disposition via notre plateforme. Lorsque vous accédez à notre plateforme et l’utilisez, vous vous engagez à respecter la législation en vigueur et, notamment, sans toutefois que cette énumération ne soit limitative, à :

• communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. Vous vous engagez par ailleurs à maintenir ces informations à jour ;
• ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou d’une entité ou autre personne morale aux fins d’accéder à et d’utiliser la plateforme ;
• ne pas tenter d’accéder aux informations visant d’autres Utilisateurs de la plateforme (notamment, en accédant au compte personnel qu’ils ont créé) ;
• protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques contre toute atteinte (virus, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants) ;
• vous conformer aux instructions éventuellement données par l’éditeur et liées à la plateforme, son accès et son fonctionnement (par exemple, en cas de travaux de maintenance) ;
• vous abstenir de poster, publier, télécharger, envoyer ou transmettre du Contenu :
  • contrefaisant,
  • frauduleux, faux ou trompeur,
  • diffamatoire, dénigrant, calomnieux, vulgaire, obscène, choquant, pornographique, pédophile,
  • discriminatoire, raciste, intolérant, haineux ou qui incite à la haine ou au harcèlement à l’encontre d’un individu ou d’un groupe,
  • menaçant, abusif, violent ou qui incite à la violence,
  • susceptible de porter atteinte à la dignité ou au respect d’une personne,
  • susceptible de porter atteinte à la protection des mineurs,
  • susceptible d’encourager les activités ou les substances illégales ou dangereuses,
  • etc.

• vous abstenir de copier et/ou détourner à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la plateforme ;
• vous abstenir de toute pratique visant à détourner la plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ou de tout comportement susceptible d’affecter le bon fonctionnement de la plateforme ;
• vous abstenir de toute (tentative d’) intrusion dans nos systèmes ;
• vous abstenir de toute action qui aurait pour conséquence d’imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la plateforme ;
• vous abstenir de toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la plateforme ;
• vous abstenir de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à la plateforme ou des informations qu’elle contient ; et enfin, plus généralement,
• vous abstenir de tout manquement à nos Conditions d’utilisation ou aux lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’un des engagements qui précèdent ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, l’éditeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées et d’engager toute action en justice aux fins de préserver et de défendre ses droits.

ARTICLE 3: Règles de bonne conduite

Dans ses publications, l’Utilisateur s'engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l'internet) et les règles de droit en vigueur, dans le cas contraire l’éditeur se réserve le droit de donner un avertissement ou exclure tout membre ne respectant pas les règles de bonne conduite. L’application MONA peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a des raisons de croire que d’autres Utilisateurs violent le prescrit des règles reprises ci-dessus, il peut nous contacter à l’adresse e-mail suivante: nicolas.wanderoo@gmail.com

ARTICLE 4: Protection des données personnelles

L’éditeur recueille, traite et conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect :

• du Règlement relatif à la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et des lois et règlements en vigueur, applicables au traitement des données à caractère personnel, en particulier, la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et
• de notre politique de vie privée et politique cookies.

ARTICLE 5: Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de notre plateforme, en ce compris et sans toutefois s’y limiter, les systèmes et logiciels utilisés, les codes source et objet, l’agencement des différents éléments, les textes, logos, photographies, images et autres visuels, sons, bases de données, le nom « MONA », les marques, noms commerciaux et de domaine, sont protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle, entre autres le droit des marques (les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables (droit d’auteur, droit des marques, droits des producteurs de bases de données, droits relatifs aux dessins et modèles, etc.) sont et demeurent la propriété de l’éditeur ou ont été intégrés sur notre plateforme moyennant l’autorisation du propriétaire des droits en question.

Aucun des éléments de la plateforme et aucune données ou informations rendues disponibles sur la plateforme ne peuvent être conservés ou enregistrés (sauf dans les limites nécessaires à l’utilisation de la plateforme), reproduits, modifiés, traduits, diffusés auprès du public, distribués, loués, vendus, transférés à des tiers, ni ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur. L’utilisation des contenus de la plateforme s’exerce dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Tous les actes d’extraction, fouille de données et actes similaires à l’égard des éléments (ou certains éléments) de la plateforme sont strictement interdits.

ARTICLE 6: Garanties et limitation de responsabilité

a. Garanties

Les Utilisateurs garantissent que, lors de la création d’un compte sur la plateforme, ils communiquent des informations exactes, complètes et actualisées. Ils s’engagent à maintenir ces informations à jour.

Les Utilisateurs reconnaissent que la plateforme pourrait ne pas répondre à leurs besoins spécifiques. Les Utilisateurs reconnaissent que la plateforme ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs disposeraient par ailleurs pour atteindre le même objectif.

b. Limitation de responsabilité de l’éditeur

La plateforme et l’ensemble des éléments, descriptions et informations qui y sont reprises, vous sont fournis « tels quels » ('as is'), sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

En tant que propriétaire de la plateforme, l’éditeur fait appel, autant que possible, aux technologies les plus modernes pour sa confection et son utilisation et procède régulièrement à des contrôles aux fins de vérifier l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. L’éditeur ne peut toutefois être tenu responsable d’une panne, interruption ou défaillance (temporaire) de la plateforme ou de tout dysfonctionnement de la plateforme, voire de difficultés rencontrées en raison de travaux de maintenance entrepris sur la plateforme qui peuvent entraver l’accessibilité de la plateforme et son utilisation.

L’éditeur ne peut par ailleurs être tenu responsable des dommages ou défauts, qu’ils soient permanents ou temporaires, des équipements informatiques ou des données des Utilisateurs essuyés au cours ou au terme de l’utilisation de la plateforme. En particulier, l’éditeur ne peut être tenu responsable de la transmission d’éventuels virus, chevaux de Troie et autres programmes malveillants via la plateforme.

L’éditeur n’est pas responsable des liens hypertextes qui se trouvent sur la plateforme et qui renvoient vers des sites internet exploités par des tiers, ni des éventuels dommages qui pourraient être causés lors de la visite des Utilisateurs sur ces sites. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable des informations et contenus qui y sont publiés.

L’éditeur ne peut être tenu responsable de toute décision qui serait prise ou action qui serait entreprise par les Utilisateurs sur la base des informations et contenus publiés sur la plateforme. L’éditeur ne peut par ailleurs être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou fautes commises par les Utilisateurs sur la base des informations et contenus mis à disposition sur la plateforme. Ainsi, les sources des informations diffusées sur MONA sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

L’éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif, ou accessoire, résultant de l’utilisation de nos services ou de la violation par les Utilisateurs de l’une des dispositions de nos Conditions d’utilisation.

Aucune disposition de nos Conditions d’utilisation n’exclut ou ne limite toutefois d’une quelconque façon la responsabilité de l’éditeur pour fraude, ou pour décès ou dommage corporel causé par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être conventionnellement exclue ou limitée.

ARTICLE 7: Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de I'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation de l’application MONA. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent. L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’application MONA. En naviguant sur l’application, L'Utilisateur les accepte.

L'Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies. A défaut d'acceptation, l'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L'Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8: Indemnisation

Les Utilisateurs s’engagent, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable, à indemniser et défendre l’éditeur, ainsi qu’à nous dégager de toute responsabilité, contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant :

• du Contenu communiqué via la plateforme,
• de la violation des droits de tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle,
• de la violation des obligations qui incombent aux Utilisateurs en vertu d’une des dispositions de nos Conditions d’utilisation et, de manière plus générale,
• de la violation des lois et règlement susceptibles de s’appliquer en raison de l’application de nos Conditions d’utilisation.

ARTICLE 9: Cession

L’éditeur se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer l’accord qui nait des Conditions d’Utilisation, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, à tout individu, entité ou entreprise.

Il est cependant interdit aux Utilisateurs de céder, déléguer ou transférer l’accord qui nait des Conditions d’Utilisation, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’éditeur.

ARTICLE 10: Dispositions diverses

Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que les documents légaux qui viennent les compléter, constituent l’intégralité de l’accord entre l’éditeur et les Utilisateurs concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à la plateforme ou son utilisation.

La nullité de l’une ou l’autre disposition de nos Conditions d’Utilisation n’affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d’effet économique équivalent. Le fait pour l’éditeur d’omettre de se prévaloir ou de n’entreprendre aucune action à l’égard des Utilisateurs en cas de violation de nos Conditions d’Utilisation ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d’une violation ultérieure par les Utilisateurs.

ARTICLE 11: Droit applicable et juridiction compétente

La législation belge s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige entre les parties, les cours et tribunaux belges seront seuls compétents pour en connaitre, à moins que des dispositions légales impératives n’en disposent autrement.

La nullité de l’une ou l’autre disposition de nos Conditions d’Utilisation n’affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d’effet économique équivalent. Le fait pour l’éditeur d’omettre de se prévaloir ou de n’entreprendre aucune action à l’égard des Utilisateurs en cas de violation de nos Conditions d’Utilisation ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d’une violation ultérieure par les Utilisateurs.